| Dates | 7 février 1962 | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Cotes | Cote : AMK 47/19/47 | ||||
| Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
| Citation de la source | Fonds Jean Monnet : Comité d'action pour les Etats-Unis d'Europe, Cote : AMK 47/19/47. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
| application/pdf |
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« Note documentaire », de la Direction générale du Marché intérieur de la Commission de la Communauté économique européenne.
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