"Rapport fait au nom de la commission sociale sur la consultation demandée par le Conseil de la C.E.E. sur les propositions de la Commission de la C.E.E. relatives aux règlements et directives concernant les premières mesures pour la réalisation de la libre circulation des travailleurs frontaliers et des travailleurs saisonniers à l'intérieur de la Communauté".

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Document 37