| Dates | 21 novembre 1963 | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Cotes | Cote : AMK 48/1/40 | ||||
| Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
| Citation de la source | Fonds Jean Monnet : Comité d'action pour les Etats-Unis d'Europe, Cote : AMK 48/1/40. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
| application/pdf |
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"Proposition de règlement complétant l'annexe D du règlement n° 3 de l'annexe 6 du règlement n° 4 (dispositions bilatérales particulières aux travailleurs saisonniers)". Conseil de la CEE.
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