"Rapport fait au nom de la commission du marché intérieur sur les propositions de la Commission de la C.E.E. au Conseil (doc. 28) relatives à des directives concernant - les modalités de réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services.... - les modalités des mesures transitoires dans le domaine des activités professionnelles non salariées..., - les modalités de réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services...". Rapporteur Karl Hahn. Parlement européen. Documents de séance.

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Document 97