"Rapport fait au nom de la commission du marché intérieur sur les propositions de la Commission de la C.E.E. au Conseil (doc. 28) relatives à des directives concernant - les modalités de réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services.... - les modalités des mesures transitoires dans le domaine des activités professionnelles non salariées..., - les modalités de réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services...". Rapporteur Karl Hahn. Parlement européen. Documents de séance.

Version électronique

Ce document a été numérisé mais nécessite des droits particuliers pour y accéder.
Si vous désirez le consulter, merci de prendre contact avec un archiviste : [javascript protected email address].

Traitement

Document 97