Dates | 14 février 1964 | ||||
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Cotes | Cote : AMK 48/1/55 | ||||
Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Jean Monnet : Comité d'action pour les Etats-Unis d'Europe, Cote : AMK 48/1/55. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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"Texte dans les langues de la Communauté des directives a) concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités relevant du commerce de gros...". Conseil de la CEE.
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