| Dates | 17 February 1964 | ||||
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| Cotes |
Cote : AMK 48/1/57 |
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| Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
| Citation de la source | Fonds Jean Monnet : Comité d'action pour les Etats-Unis d'Europe, Cote : AMK 48/1/57 . Lausanne : Fondation Jean Monnet |
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| application/pdf |
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"Texte dans les langues de la Communauté des directives a) sur la suppression des restrictions au déplacement et au séjour des ressortissants des Etats membres à l'intérieur de la Communauté en matière d'établissement et de prestation de services...". Conseil de la CEE.
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