| Dates | 17 February 1964 | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Cotes | Cote : AMK 48/1/57 | ||||
| Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
| Citation de la source | Fonds Jean Monnet : Comité d'action pour les Etats-Unis d'Europe, Cote : AMK 48/1/57. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
| application/pdf | 
 | 
"Texte dans les langues de la Communauté des directives a) sur la suppression des restrictions au déplacement et au séjour des ressortissants des Etats membres à l'intérieur de la Communauté en matière d'établissement et de prestation de services...". Conseil de la CEE.
Version électronique
Pour consulter ce document, il vous suffit de créer un compte.
