| Dates | avril 1964 | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Cotes | Cote : AMK 48/1/63 | ||||
| Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
| Citation de la source | Fonds Jean Monnet : Comité d'action pour les Etats-Unis d'Europe, Cote : AMK 48/1/63. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
| application/pdf |
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"Community scope of the concept 'workers'. Ruling by the Court of Justice". Note d'information du Porte-parole de la Commission de la CEE.
Version électronique
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