| Dates | 14 April 1964 | ||||
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| Cotes | Cote : AMK 49/1/21 | ||||
| Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
| Citation de la source | Fonds Jean Monnet : Comité d'action pour les Etats-Unis d'Europe, Cote : AMK 49/1/21. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
| application/pdf |
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"Recommandation du Conseil de la Communauté économique européenne aux Etats membres au titre de l'article 103 du Traité, de prendre des dispositions en vue du rétablissement de l'équilibre économique interne et externe de la Communauté". Conseil de la CEE.
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