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  • Fonds Jean Monnet : Comité d'action pour les Etats-Unis d'Europe
  • Le marché commun : politique économique
  • La politique économique de la CEE
Information sur le fonds
Pièce
21/40
Dates 14 avril 1964
Cotes Cote : AMK 49/1/21
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Jean Monnet : Comité d'action pour les Etats-Unis d'Europe, Cote : AMK 49/1/21. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 19.4 MB

"Recommandation du Conseil de la Communauté économique européenne aux Etats membres au titre de l'article 103 du Traité, de prendre des dispositions en vue du rétablissement de l'équilibre économique interne et externe de la Communauté". Conseil de la CEE.

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