| Dates | 22 April 1964 | ||||
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| Cotes | Cote : AMK 49/1/36 | ||||
| Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
| Citation de la source | Fonds Jean Monnet : Comité d'action pour les Etats-Unis d'Europe, Cote : AMK 49/1/36. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
| application/pdf |
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« Décision du Conseil du 15 avril 1964 créant un Comité de politique économique à moyen terme ». Journal Officiel des Communautés Européennes.
Contenu
Et : « Recommandation du Conseil, du 15 avril 1964, adressée aux Etats membres au sujet des dispositions à prendre en vue du rétablissement de l’équilibre économique interne et externe de la Communauté ».
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