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  • Fonds Jean Monnet : Comité d'action pour les Etats-Unis d'Europe
  • Le marché commun : ententes et concentrations
  • Les ententes et concentrations: notes diverses
Information sur le fonds
Pièce
8/22
Dates June 1960
Cotes Cote : AMK 50/2/8
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Jean Monnet : Comité d'action pour les Etats-Unis d'Europe, Cote : AMK 50/2/8. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 19.8 MB

"Résumé des dispositions législatives applicables dans les 6 Etats membres de la Communauté Economique Européenne en matière de pratiques restrictives de la concurrence".

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