| Dates | 12 janvier 1962 | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Cotes | Cote : AMK 50/3/9 | ||||
| Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
| Citation de la source | Fonds Jean Monnet : Comité d'action pour les Etats-Unis d'Europe, Cote : AMK 50/3/9. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
| application/pdf |
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"La nouvelle règlementation des ententes dans le Marché commun. Texte du premier règlement d'application des articles 85 et 86 du Traité". Europe Service. N° 196.
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