| Dates | 26 June 1962 | ||||
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| Cotes | Cote : AMK 50/3/13 | ||||
| Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
| Citation de la source | Fonds Jean Monnet : Comité d'action pour les Etats-Unis d'Europe, Cote : AMK 50/3/13. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
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"Rapport fait au nom de la commission du marché intérieur sur la propositon de la Commission de la C.E.E. au Conseil (document 34) relative au règlement modifiant le premier règlement d'application des articles 85 et 86 du traité". Rapporteur A. Deringer. Parlement européen. Documents de séances n° 54.
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