| Dates | 15 April 1964 | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Cotes | Cote : AMK 50/3/21 | ||||
| Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
| Citation de la source | Fonds Jean Monnet : Comité d'action pour les Etats-Unis d'Europe, Cote : AMK 50/3/21. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
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"Discriminations pratiquées par la France à l'encontre des véhicules automobiles de marques étrangères". Question écrite n° 160 de M. Rademacher à la Commission de la Communauté économique européenne. Groupe du porte-parole de la Commission de la CEE.
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