| Dates | novembre 1973 | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Cotes | Cote : AMK 50/3/41 | ||||
| Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
| Citation de la source | Fonds Jean Monnet : Comité d'action pour les Etats-Unis d'Europe, Cote : AMK 50/3/41. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
| application/pdf |
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« Ententes et positions dominantes. Liste des mesures prises, en application des articles 85 et 86 du Traité instituant la CEE ».
Contenu
Note d’information du Groupe du Porte-Parole de la Commission des Communautés européennes.
Version électronique
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