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  • Fonds Jean Monnet : Comité d'action pour les Etats-Unis d'Europe
  • Le marché commun : ententes et concentrations
  • Création d'une société commerciale européenne
Information sur le fonds
Pièce
1/17
Dates
Cotes Cote : AMK 50/5/1
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Jean Monnet : Comité d'action pour les Etats-Unis d'Europe, Cote : AMK 50/5/1. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 4.6 MB

"Avantages susceptibles d'être octroyés aux entreprises communes au titre de l'article 48 du Traité".

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