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  • Fonds Jean Monnet : Comité d'action pour les Etats-Unis d'Europe
  • Le marché commun : ententes et concentrations
  • Création d'une société commerciale européenne
Information sur le fonds
Pièce
6/17
Dates
Cotes Cote : AMK 50/5/6
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Jean Monnet : Comité d'action pour les Etats-Unis d'Europe, Cote : AMK 50/5/6. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 7.6 MB

"Conclusions de la réunion des Chefs de cabinet des 2 et 6 décembre 1965 consacrée à l'examen d'une communication de M. von der Groeben sur la 'société commerciale européenne'", de Emile Noël (Secrétaire exécutif de la Commission).

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