| Dates | 19 janvier 1959 | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Cotes | Cote : AMK 50/6/3 | ||||
| Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
| Citation de la source | Fonds Jean Monnet : Comité d'action pour les Etats-Unis d'Europe, Cote : AMK 50/6/3. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
| application/pdf |
|
"Prise de position de la 2ème conférence des experts gouvernementaux en matière d'ententes sur la nature juridique des articles 85 et suivants du Traité de Rome". Direction Générale de la Concurrence, Commission de la CEE.
Contenu
Annexe I.
Version électronique
Ce document a été numérisé mais nécessite des droits particuliers pour y accéder.
Si vous désirez le consulter, merci de prendre contact avec un archiviste : [javascript protected email address].