| Dates | 11 septembre 1959 | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Cotes | Cote : AMK 50/6/9 | ||||
| Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
| Citation de la source | Fonds Jean Monnet : Comité d'action pour les Etats-Unis d'Europe, Cote : AMK 50/6/9. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
| application/pdf |
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"Complément au document de travail sur la signification de l'énumération de l'art. 85 § 1 et de l'art. 86". Commission de la CEE.
Contenu
Annexe IIIA.
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