| Dates | 19 April 1961 | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Cotes | Cote : AMK 50/8/46 | ||||
| Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
| Citation de la source | Fonds Jean Monnet : Comité d'action pour les Etats-Unis d'Europe, Cote : AMK 50/8/46. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
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"Dans ses conclusions dans l'affaire Vloeberghs, l'avocat général M. Roemer insiste sur le principe de la libre pratique...". Référence à Europe.
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