| Dates | 19 décembre 1961 | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Cotes | Cote : AMK 50/8/75 | ||||
| Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
| Citation de la source | Fonds Jean Monnet : Comité d'action pour les Etats-Unis d'Europe, Cote : AMK 50/8/75. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
| application/pdf |
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"La Cour de Justice rend un avis négatif sur le projet de révision de l'article 65 du traité...". Référence à Europe.
Version électronique
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