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  • Fonds Jean Monnet : Comité d'action pour les Etats-Unis d'Europe
  • Le marché commun : ententes et concentrations
  • La presse
Information sur le fonds
Pièce
136/137
Dates 4 February 1965
Cotes Cote : AMK 50/8/136
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Jean Monnet : Comité d'action pour les Etats-Unis d'Europe, Cote : AMK 50/8/136. Lausanne : Fondation Jean Monnet
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Codec PDF
Volume 598 kB

« La commission du Marché commun pourra désormais exempter de larges catégories d’ententes des formalités de la notification », de Paul Fabra. Le Monde.

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