| Dates | 28 juin 1965 | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Cotes | Cote : AMK 51/3/43 | ||||
| Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
| Citation de la source | Fonds Jean Monnet : Comité d'action pour les Etats-Unis d'Europe, Cote : AMK 51/3/43. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
| application/pdf |
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"Projet de décision du Conseil de Ministres concernant l'harmonisation fiscale". Proposition de la délégation allemande. Document de travail. Conseil de la CEE.
Version électronique
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