| Dates | |||||
|---|---|---|---|---|---|
| Cotes | Cote : AMK 54/4/54 | ||||
| Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
| Citation de la source | Fonds Jean Monnet : Comité d'action pour les Etats-Unis d'Europe, Cote : AMK 54/4/54. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
| application/pdf |
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« Annexe G : Cas où la Commission dispose d’un pouvoir propre d’action ».
Version électronique
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