"Projet de loi autorisant la ratification du Traité du 22 janvier 1963 entre la République française et la République fédérale d'Allemagne sur la coopération franco-allemande". Assemblée Nationale, N° 231. Deuxième session ordinaire de 1962-1963.

Version électronique

Ce document n'a pas encore été numérisé. Si vous désirez le consulter, merci de prendre contact avec un archiviste : [javascript protected email address].