| Dates | 5 July 1968 |
|---|---|
| Cotes | Cote : AMK 62/4/10 |
| Importance matérielle | 1 Pièce |
| Citation de la source | Fonds Jean Monnet : Comité d'action pour les Etats-Unis d'Europe, Cote : AMK 62/4/10. Lausanne : Fondation Jean Monnet |
"Recommandation de la Commission au Gouvernement français sur la base de l'article 108, § 1 du Traité instituant la Communauté économique européenne".
Contenu
COM(68) 555.
Version électronique
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