| Dates | 21 March 1962 | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Cotes | Cote : AMK 85/2/22 | ||||
| Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
| Citation de la source | Fonds Jean Monnet : Comité d'action pour les Etats-Unis d'Europe, Cote : AMK 85/2/22. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
| application/pdf | 
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« Association : renseignements concernant les droits de douane et les autres arrangements en matière de politique commerciale appliqués par certains pays et territoires du Commonwealth ». Note de la Délégation britannique au Comité des Suppléants.
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