| Dates | 14 August 1962 | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Cotes | Cote : AMK 85/2/62 | ||||
| Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
| Citation de la source | Fonds Jean Monnet : Comité d'action pour les Etats-Unis d'Europe, Cote : AMK 85/2/62. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
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« 3ème extrait du projet de compte rendu : Points 11 et 7 de l’ordre du jour : Règlement relatif au financement de la politique agricole commune et produits agricoles de la zone tempérée », de la 10ème session ministérielle.
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