| Dates | 16 janvier 1963 | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Cotes | Cote : AMK 85/2/69 | ||||
| Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
| Citation de la source | Fonds Jean Monnet : Comité d'action pour les Etats-Unis d'Europe, Cote : AMK 85/2/69. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
| application/pdf |
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« Positions tarifaires en suspens ». Déclaration faite par le Lord du Sceau Privé à la 16ème session ministérielle.
Version électronique
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