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  • Fonds Jean Monnet : Comité d'action pour les Etats-Unis d'Europe
  • De la signature du traité d'adhésion à l'entrée dans la communauté : L'année 1972
  • Procédures parlementaires
Information sur le fonds
Pièce
2/12
Dates 16 février 1972
Cotes Cote : AMK 96/4/2
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Jean Monnet : Comité d'action pour les Etats-Unis d'Europe, Cote : AMK 96/4/2. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 6.9 MB

«Committee to consider ways of ensuring scrutiny of EEC rules and regulations ; Pledge to change Bill’s provisions». The Times.

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