Procédures parlementaires

Sous-unités

Cotes	Intitulés	Dates	Pièces
AMK 96/4/1	«Mr Heath warned of close vote on Market Bill». The Times.	1972	1 Pièce
AMK 96/4/2	«Committee to consider ways of ensuring scrutiny of EEC rules and regulations ; Pledge to change Bill’s provisions». The Times.	1972	1 Pièce
AMK 96/4/3	Lettre de Georges Berthoin à J.M.	1972	1 Pièce
AMK 96/4/4	«Committee of the whole House : European Communities Bill». Agenda.	1972	1 Pièce
AMK 96/4/5	«Parliamentarians and Europe». The Times.	1972	1 Pièce
AMK 96/4/6	Lettre de J.M. à Georges Berthoin.	1972	1 Pièce
AMK 96/4/7	«Note concernant le ‘European Communities Bill’ et la procédure parlementaire».	[s.d.]	1 Pièce
AMK 96/4/8	«British ratification procedure for international agreements».	[s.d.]	1 Pièce
AMK 96/4/9	«How the Commons could regain influence on policy making : Parliament’s chance to drive a hard bargain over the EEC Bill», de Nigel Lawson. The Times.	1972	1 Pièce
AMK 96/4/10	«EEC entry a ‘profound challenge’ to Parliament ; Keeping control of legislation from Brussels», de David Wood. The London Times.	1972	1 Pièce
AMK 96/4/11	«Par 161 voix contre 21, La Chambre des Lords a approuvé le traité d’accession de la Grande-Bretagne à la C.E.E. Seul manque l’assentiment de la reine pour que le texte prenne forme de loi», de Pierre Bertrand. Le Figaro.	1972	1 Pièce
AMK 96/4/12	«Le projet de loi sur le Marché commun termine son septième mois de voyage à travers le Parlement». De source britannique…	1972	1 Pièce