| Dates | February 1962 | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Cotes | Cote : AMK 103/8/4 | ||||
| Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
| Citation de la source | Fonds Jean Monnet : Comité d'action pour les Etats-Unis d'Europe, Cote : AMK 103/8/4. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
| application/pdf |
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« Accord entre les Etats-Unis d’Amérique et la Communauté économique européenne relatif à l’article XXIV : 6 de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce ».
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