| Dates | 30 April 1963 | ||||
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| Cotes | Cote : AMK 103/8/30 | ||||
| Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
| Citation de la source | Fonds Jean Monnet : Comité d'action pour les Etats-Unis d'Europe, Cote : AMK 103/8/30. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
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« Rapport du Comité spécial de l’article 111. Préparation de l’attitude de la Communauté en ce qui concerne la réunion ministérielle et les nouvelles négociations envisagées dans le cadre du GATT ». Conseil de la Communauté économique européenne.
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