| Dates | 21 October 1963 | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Cotes | Cote : AMK 103/8/50 | ||||
| Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
| Citation de la source | Fonds Jean Monnet : Comité d'action pour les Etats-Unis d'Europe, Cote : AMK 103/8/50. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
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« Négociations dans le cadre du GATT à la suite du Trade Expansion Act. Note de la Commission pour le Conseil C.E.E. », de J. Rey. Secrétariat exécutif de la Commission de la Communauté économique européenne.
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