| Dates | 28 November 1963 | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Cotes | Cote : AMK 103/8/58 | ||||
| Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
| Citation de la source | Fonds Jean Monnet : Comité d'action pour les Etats-Unis d'Europe, Cote : AMK 103/8/58. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
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« Rapport N° 4 de la délégation de la Commission pour les négociations du GATT », de J. Rey et R. Marjolin. Commission de la Communauté économique européenne.
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