« Rapport des Représentants permanents sur les aspects et problèmes de la fusion des Commissions de la CEE et de la CEEA ainsi que de la Haute Autorité de la CECA d’une part, des Conseils de la CEE, de la CEEA et du Conseil spécial de Ministres de la CECA, d’autre part ».

Contenu

Transmet les deux documents suivants.

Version électronique

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