Dates | 24 juin 1971 |
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Cotes | Cote : AMK 114/8/39 |
Importance matérielle | 1 Pièce |
Citation de la source | Fonds Jean Monnet : Comité d'action pour les Etats-Unis d'Europe, Cote : AMK 114/8/39. Lausanne : Fondation Jean Monnet |
« Rapport sur les compétences législatives et budgétaires des Parlements nationaux et du Parlement européen ». Secrétariat Général de la Commission des Communautés européennes. SEC(71) 2387.
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Traitement
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