| Dates | 10 novembre 1970 |
|---|---|
| Cotes | Cote : AMK 115/1/126 |
| Importance matérielle | 1 Pièce |
| Citation de la source | Fonds Jean Monnet : Comité d'action pour les Etats-Unis d'Europe, Cote : AMK 115/1/126. Lausanne : Fondation Jean Monnet |
« Election de l’Assemblée au suffrage universel direct». Conseil des Communautés européennes.
Version électronique
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Traitement
Extrait du projet de procès-verbal de la 126ème session du Conseil tenue à Bruxelles le 29.09.1970.