« Rapport fait au nom de la commission des finances et des budgets sur les dispositions arrêtées par le Conseil des Communautés européennes relatives – au remplacement des contributions financières des Etats membres par des ressources propres aux Communautés ; à la modification de certaines dispositions budgétaires des traités instituant les Communautés européennes et du traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes », de G. Spénale (rapporteur). Documents de séance. Parlement européen.

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