« Proposition de loi constitutionnelle tendant par dérogation à l’article 54 de la Constitution, à autoriser 1° l’approbation de la décision du Conseil des Communautés européennes du 21 mai 1970 relative au remplacement des contributions financières des Etats membres par des ressources propres aux Communautés… », de Foyer (député) Assemblée nationale.

Contenu

Transmis par une carte manuscrite du Secrétariat général de l’Assemblée nationale du 23.06.1970.

Version électronique

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Traitement

Annexe au procès-verbal de la séance du 10.06.1970.