Dates | 5 février 1965 |
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Cotes | Cote : AMK 117/1/20 |
Importance matérielle | 1 Pièce |
Citation de la source | Fonds Jean Monnet : Comité d'action pour les Etats-Unis d'Europe, Cote : AMK 117/1/20. Lausanne : Fondation Jean Monnet |
« Décision du Conseil du 26 janvier 1965 relative à la procédure de consultation dans les domaines de l’assurance-crédit, des garanties et des crédits financiers ». Journal officiel des Communautés européennes.
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Annexe V.