| Dates | 16 October 1970 |
|---|---|
| Cotes | Cote : AMK 117/1/26 |
| Importance matérielle | 1 Pièce |
| Citation de la source | Fonds Jean Monnet : Comité d'action pour les Etats-Unis d'Europe, Cote : AMK 117/1/26. Lausanne : Fondation Jean Monnet |
Lettre de Michel Gaudet (Président de la Fédération française des Sociétés d’Assurances) à JM.
Contenu
Transmet un extrait d’un arrêt du 15.07.1964.
Version électronique
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Traitement
Original signé.