| Dates | |
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| Cotes | Cote : AMK 117/2/123 |
| Importance matérielle | 1 Pièce |
| Citation de la source | Fonds Jean Monnet : Comité d'action pour les Etats-Unis d'Europe, Cote : AMK 117/2/123. Lausanne : Fondation Jean Monnet |
« Les conditions d’application de l’article 235 du traité C.E.E. », de Giuliano Marenco.
Version électronique
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