Dates | 28 novembre 1970 |
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Cotes | Cote : AMK 117/2/128 |
Importance matérielle | 1 Pièce |
Citation de la source | Fonds Jean Monnet : Comité d'action pour les Etats-Unis d'Europe, Cote : AMK 117/2/128. Lausanne : Fondation Jean Monnet |
« La carence du Parlement n’est pas un cas de force majeure excusant un gouvernement de ne pas respecter le traité de Rome estime la Cour de justice des Communautés ». Le Monde.
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