« Note pour la presse concernant les règles régissant l’entrée en vigueur et l’application du Traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes ». Secrétariat Général des Conseils des Communautés européennes.

Version électronique

Ce document n'a pas encore été numérisé. Si vous désirez le consulter, merci de prendre contact avec un archiviste : [javascript protected email address].