| Dates | 2 juillet 1962 |
|---|---|
| Cotes | Cote : AMK 122/4/6 |
| Importance matérielle | 1 Pièce |
| Citation de la source | Fonds Jean Monnet : Comité d'action pour les Etats-Unis d'Europe, Cote : AMK 122/4/6. Lausanne : Fondation Jean Monnet |
« Règlements », du Conseil de la Communauté économique européenne. Journal Officiel des Communautés Européennes.
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