| Dates | janvier 1968 |
|---|---|
| Cotes | Cote : AMK 132/1/8 |
| Importance matérielle | 1 Pièce |
| Citation de la source | Fonds Jean Monnet : Comité d'action pour les Etats-Unis d'Europe, Cote : AMK 132/1/8. Lausanne : Fondation Jean Monnet |
« Arrêt de la Cour de Justice concernant les exclusivités d’achat ».
Contenu
Note d’information du Groupe du Porte-parole de la Commission des CE.
Version électronique
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