Dates | 13 septembre 1967 |
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Cotes | Cote : AMK 132/1/63 |
Importance matérielle | 1 Pièce |
Citation de la source | Fonds Jean Monnet : Comité d'action pour les Etats-Unis d'Europe, Cote : AMK 132/1/63. Lausanne : Fondation Jean Monnet |
« Dans un projet de loi en préparation. Des mesures fiscales favoriseront les sociétés françaises fusionnant avec des firmes du Marché commun ».
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