Dates | 11 février 1964 |
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Cotes | Cote : AMK 142/3/83 |
Importance matérielle | 1 Pièce |
Citation de la source | Fonds Jean Monnet : Comité d'action pour les Etats-Unis d'Europe, Cote : AMK 142/3/83. Lausanne : Fondation Jean Monnet |
Projet de « Proposition de la Commission au Conseil relative à l’accélération de la mise en place d’une politique commerciale à l’égard des Pays à commerce d’Etat », de Jean Rey. Direction Générale des Relations Extérieures. Commission de la Communauté économique européenne.
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COM(64)53.