« Communication de la Commission sur les réflexions d’ordre juridique et les indications d’ordre technique susceptibles d’éclairer la portée du paragraphe 7 de l’article 8 du Traité instituant la Communauté économique européenne ».

Contenu

Transmise à Gaston Thorn (Président du Conseil des CE) et à Alain Poher (Président du Parlement européen) par lettres de Raymond Barre (Vice-Président de la Commission). 10.02.1969.

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