Dates | 10 décembre 1970 |
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Cotes | Cote : AMK 155/5/15 |
Importance matérielle | 1 Pièce |
Citation de la source | Fonds Jean Monnet : Comité d'action pour les Etats-Unis d'Europe, Cote : AMK 155/5/15. Lausanne : Fondation Jean Monnet |
« Approbation par le Conseil de la décision portant création du Comité permanent de l’emploi des Communautés européennes ». Note du Conseil des Communautés européennes.
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